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Introduction

I. Le phénomène de la succession d'Etats en droit international privé et en droit international public

A. Les éléments constitutifs de la succession d'Etats.

1. Le point de vue du droit international public.

a. La succession d'Etats porte sur un territoire.

b. La succession d'Etats fait intervenir des Etats.

c. La succession d'Etats implique un lien unissant les Etats parties à celle-ci et le territoire qui en est l'objet.

d. La succession d'Etats résulte de la substitution d'un Etat à un autre dans ce lien.

2. Le point de vue du droit international privé

a. La succession d'Etats porte sur un territoire

b. La succession d'Etats fait intervenir des Etats

c. La succession d'Etats implique un lien unissant les Etats parties à celle-ci et le territoire qui en est l'objet

d. La succession d'Etats résulte de la substitution d'un Etat à un autre dans ce lien

3. Conclusion

B. Eléments non constitutifs de la succession d'Etats

1. La reconnaissance internationale du changement de souveraineté

a. Le point de vue du droit international public

b. Le point de vue du droit international privé

2. La légalité internationale du changement de souveraineté

a. Le point de vue du droit international public

b. Le point de vue du droit international privé

3. Conclusion

II. Les conséquences juridiques de la succession d'Etats: Le conflit entre l'ordre juridique de l'Etat prédécesseur et l'ordre juridique de l'Etat successeur

A. Le point de vue du droit international privé: droit interterritorial et droit intertemporel

1. Nature juridique du conflit de changement de souveraineté

a. Conflit de droit transitoire interne ou étranger

b. Conflit assimilable à un conflit mobile

c. Conclusion

2. La pratique récente en matière de conflit de changement de souveraineté

a. Les solutions de droit transitoire posées par la sixième partie de la Loi d'introduction au Code civil allemand

b. Le comblement des lacunes interterritoriales par la jurisprudence et la doctrine

c. Conclusion

B. Le point de vue du droit international public: la théorie du respect international des droits acquis

1. Le fondement de la protection juridique accordée aux étrangers

a. Respect international des droits acquis et condition des étrangers

b. Respect international des droits acquis et succession d'Etats

2. Le contenu de la protection juridique accordée aux étrangers

a. Les droits protégés

b. L'étendue de la protection accordée

3. Conclusion:

Conclusion générale
 
 

Le changement des frontières d'un Etat est, au moins aujourd'hui, presque toujours l'occasion d'une "succession d'Etats". Par là, on entend essentiellement un changement de souveraineté affectant un territoire, un changement auquel le droit international public attache des conséquences juridiques importantes, déterminant notamment dans quelle mesure les droits et obligations du ou des Etats prédécesseurs "passent" à l'Etat ou aux Etats successeurs, selon la formule employée par la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat. Mais le changement des frontières d'un Etat tel que l'envisage le droit international public emporte également des conséquences juridiques en droit international privé lequel constate la substitution d'ordres juridiques intervenue sur le territoire objet de la succession d'Etats. Pour désigner la substitution d'ordres juridiques intervenue, on est tenté d'employer l'expression de "succesion d'Etats", quand bien même l'emploi de cette expression serait inhabituel dans ce contexte. Cette terminologie a en effet l'avantage de mettre l'accent sur les liens unissant la succession d'Etats telle que l'envisage le droit international public et la substitution d'ordres juridiques prise en considération par le droit international privé. Lorsqu'ils envisagent la succession d'Etats, le droit international public et le droit international privé ne saisissent pas le phénomène de la succession d'Etats dans sa totalité, mais dans certains de ses aspects, eu égard aux conséquences diverses qu'emporte ce phénomène dans chacune de ces disciplines. Ces liens rendent précisément l'étude de ce phénomène particulièrement intéressant, un intérêt que vient conforter l'abondance de la pratique récente en la matière que l'on songe à la réunification allemande, à l'effondrement de l'Union Soviétique, ou à l'éclatement de la Tchécoslovaquie ou de l'ancienne Yougoslavie pour ne citer que les exemples les plus frappants intervenus au cours de ces dix dernières années.
 
 

Le droit international public attache d'importants effets juridiques au changement de souveraineté qu'implique une succession d'Etats survenant sur un espace géographique. On ne saurait cependant oublier que ce changement emporte également d'importantes conséquences en droit international privé, eu égard à la substitution de l'ordre juridique de l'Etat successeur à celui de l'Etat prédécesseur se produisant sur l'espace géographique objet d'une succession d'Etats. Cette substitution génére en effet un conflit de lois auquel le droit international privé doit apporter une solution. L'ordre juridique de l'Etat prédécesseur, n'étant plus applicable effectivement sur l'espace géographique objet du changement de souveraineté, c'est à l'Etat successeur qu'il appartiendra de donner la solution de ce conflit, sous la seule réserve que les étrangers, c'est à dire les personnes n'ayant pas la nationalité de l'Etat successeur, une fois le changement de souveraineté accompli, disposent de droits privés patrimoniaux équivalents à ceux qu'ils avaient acquis sur le fondement de l'ordre juridique de l'Etat prédécesseur avant ce changement, quel que soit d'ailleurs l'ordre juridique sur lequel ces droits pourront désormais reposer. Si l'Etat successseur a réceptionné matériellement la législation de l'Etat prédécesseur pour le passé, ce sont donc ses règles de conflit de lois dans le temps qui seront appliquées. De même, s'il n'est pas un Etat nouveau, seront également appliquées les règles de conflit de lois dans l'espace qu'il aura posées afin de déterminer le champ d'application dans l'espace de sa législation originelle et de la législation réceptionnée de l'Etat prédécesseur. Telles sont les conséquences que le droit international privé fait produire à une succession d'Etats intervenant sur un espace géographique. Ces conséquences, le droit international privé les attache à tout changement de souveraineté effectif, ce changement fut-il illégitime, illicite au regard du droit international public ou non reconnu internationalement.

In Public International Law, there are important legal consequences due to the change of sovereignty implied by State Succession in a geographical territory. Also in Private International Law the change of sovereignty leads to important legal consequences in view of the substitution of one state for another with regard to the legal system applicable in the territory concerned by State Succession. This substitution produces a conflict of law to which Privat International Law has to give an answer. The legal system of the predecessor state being no longer applicable in the territory concerned by State Succession, the solution of this conflict lies in the substantive law of the successor state, under the only condition that aliens, i.e. persons without the nationality of the successor state, enjoy equivalent rights as the legal system of the predecessor state granted before the succession. If the successor state has incorporated materially the legislation of the predecessor state in so far as the past is concerned, the law for domestic intertemporal conflicts has to be applicated. In the same manner, if the successor state is not a new state, additionally has to be applicated the special law of interterritorial conflicts of law which this state has to make in order to determine the territorial scope of application of his original legislation on the one side and of the incorporated legislation of the predecessor state of the other side. These are the legal consequences that Private International Law provides in the case of State Succession and each time there is a change of sovereignty in geographical territory, even if this change is illegal in Public International Law or has not been recognized internationally.
 
 

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